La protection de l’adulte vulnérable en droit international et européen – approche internationaliste et comparatiste

Formation habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro (202401648)

Le vieillissement de la population pose la question de la protection de l’adulte vulnérable et des outils permettant d’anticiper cette protection. Cette question présente encore plus de complexité lorsqu’il s’agit d’une situation juridique à caractère européen ou international. Dans ce cas, se pose la question de la loi et de l’autorité compétentes pour assurer cette protection mais également de la reconnaissance de la protection dont bénéficie l’adulte lors de ses déplacements dans un autre pays de l’UE ou hors UE. S’il existe une Convention de la Haye en date du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, elle ne compte que 15 adhésions à ce jour. Le manque d’adhésion à cette convention et la diversité des systèmes de protection créent nécessairement un risque d’insécurité juridique pour l’adulte en situation de vulnérabilité y compris au sein de l’UE.

Consciente de ces risques, la Commission Européenne a fait une proposition de Règlement qui a été présentée au mois de juin 2023. Ce nouvel instrument, qui rendrait obligatoire l’adhésion à la Convention de la Haye de 2000 pourrait contenir les risques d’insécurité juridique en limitant les incertitudes quant au droit applicable et à la circulation des décisions et des actes, à tout le moins au sein des Etats membres participants.

Ce colloque propose dans une première partie de traiter des questions que soulève la protection de l’adulte vulnérable en droit international privé ainsi que des moyens d’anticipation qui peuvent être mis en place pour assurer cette protection. Dans un second temps, seront envisagées les solutions pour assurer la circulation et l’acceptation européenne et internationale des actes d’anticipation établis selon le droit interne d’un Etat.

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