Etude de faisabilité – Conseil de l’Europe

Considérant les missions du Conseil de l’Europe en matière d’uniformisation des législation des Etats membres et « la nécessité de garantir la mise en œuvre effective des instruments européens et internationaux contraignants en vigueur qui protègent les droits des enfants, il a été envisagé d’élaborer et d’adopter une nouvelle mesure ou un manuel spécifiquement consacré aux droits des enfants dans les situations de séparation parentale. La présente étude a été réalisée dans ce contexte(…) ».

Le Comité d’experts sur les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) « a donc été chargé d’effectuer une analyse qui permettrait d’identifier dans quelle mesure les besoins de ces enfants sont satisfaits par les législations, les politiques et – surtout – les pratiques existantes ainsi que de déterminer dans quelle mesure les enfants peuvent participer à ces processus qui auront des conséquences tout au long de leur vie(…) ».
« Des scénarios spécifiques – déménagement, enlèvement de l’enfant, éducation religieuse, éducation, traitement médical – font souvent l’objet de différends qui surviennent dans le cadre de la séparation parentale. Ces scénarios sont examinés dans la présente étude, tout comme les effets sur les enfants des mesures liées à l’immigration imposées suite à la séparation de leurs parents, par exemple.
Enfin, l’étude s’est penchée sur plusieurs instruments ou outils pratiques envisageables – tels qu’une nouvelle Convention ou la mise à jour d’une Convention existante, une recommandation, des lignes directrices et/ou un manuel –, l’option de la recommandation étant la mieux accueillie. »