Les apports de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021…

dimanche 08 septembre 2024 03:54:23

Chercheurs associés

Les apports de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 en matière d’alternatives aux poursuites, Dossier Justice de proximité, AJ pénal mai 2021.