La pratique des « restitutions extraordinaires »

Panoussis Ioannis, « La pratique des « restitutions extraordinaires », comme moyen de prévention du risque terroriste, à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’Homme » (Cour EDH, Grande Chambre, arrêt du 13 décembre 2012, El-Masri c/ ex-République yougoslave de Macédoine) in « Chronique Droit et Risque », Les Petites Affiches, 4 décembre 2013, n°242, p.5.