De la mesure du risque aux risques de la mesure…
dimanche 08 septembre 2024 02:15:00Chercheurs associés
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Franck LudwiczakVoir le profil
De la mesure du risque aux risques de la mesure, note sous Cass. crim. 16 décembre 2009, in Chronique Droit et risque n° 2