Requalification de mises à la retraite en licenciement
dimanche 08 septembre 2024 01:56:11Requalification de mises à la retraite en licenciement, note sous Cass. soc. 10 juin 2008, JCP éd. S., n° 41, 7 octobre 2008, 1523.
C3RD | FLD
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Requalification de mises à la retraite en licenciement, note sous Cass. soc. 10 juin 2008, JCP éd. S., n° 41, 7 octobre 2008, 1523.