Quelle erreur justifie la rescision d’une transaction ?
vendredi 18 octobre 2024 03:53:05Chercheurs associés
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Franck LudwiczakVoir le profil
Quelle erreur justifie la rescision d’une transaction ?, note sous Cass. 1ère civ., 22 mai 2008, D. 2009. 272.