Loi du 28 décembre 2019 et exercice de l’autorité parentale

dimanche 08 septembre 2024 03:18:48
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 « Loi du 28 décembre 2019 et exercice de l’autorité parentale : quand la protection des victimes de violences intrafamiliales devient source d’insécurité juridique », Petites affiches n° 77, 19 avril 2021, p. 9.